Ministère des Transports de l’Ontario
Poste : 
Agente ou agent d`exécution des règlements de la route

Code du poste : 06003 - Agent, exécution règl de la route 2
Numéro du concours : 103949

Pour postuler allez au: https://www.gojobs.gov.on.ca/Preview.aspx?Language=French&JobID=103949

Objectifs du poste :
Dans une région géographique assignée, veiller à l'application des lois, des règlements et des normes de l'industrie, et assurer la conformité avec ceux-ci, relativement à l'utilisation sécuritaire, efficace et légale de tous les types de véhicule sur le réseau routier.

Tâches et responsabilités :
Sous la direction de la superviseure ou du superviseur de l'application des lois ou de la ou du chef de l'application des lois, l'agente ou l'agent d'exécution des règlements de la route effectue les tâches suivantes : 




1. Veiller à l'application des lois et des règlements provinciaux et fédéraux pertinents ainsi que des normes de l'industrie relativement à ce qui suit :




a) utilisation des camions et des autobus, par : 

- la sélection de véhicules et l'intimation aux conducteurs de s'arrêter, tout en veillant à la sécurité des autres véhicules circulant sur la voie; 

- la vérification du bon état mécanique et de la sûreté des véhicules; 

- la pesée et la vérification des dimensions des chargements; 

- l'inspection des chargements pour déterminer le type de marchandise, d'arrimage ou de couverture; 

- la vérification du permis de conduire et des autres documents liés aux véhicules; 

- la vérification des vignettes, des plaques et des documents pour assurer la conformité avec les normes de sécurité et les exigences liées aux matières dangereuses ainsi que confirmer l'inscription à la taxe sur les carburants; 

- l'examen des documents relativement au respect des exigences associées au nombre d'heures travaillées et aux inspections préalables aux déplacements; 

- l'examen des connaissements; 
- l'inspection des véhicules de transport en commun relativement à certains documents particuliers; 

- l'inspection de véhicules scolaires et de véhicules pour personnes handicapées relativement à de l'équipement et à des dispositifs d'éclairage particuliers;

- la préparation de rapports présentant les constatations, ou en vue d'une enquête approfondie; 

- la détermination des mesures à prendre, comme l'émission d'un avertissement, l'interdiction de conduire, la mise hors service du véhicule, le retrait des plaques d'immatriculation, la mise en fourrière du véhicule, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves aux tribunaux judiciaires; 
- la détention de véhicules, selon la gravité de la situation ou la proximité des installations de réparation, des aires de déchargement, etc.;


b) centres d'inspection des véhicules automobiles, par : 

- l'inspection des lieux et de l'équipement aux fins de délivrance des permis; 

- la recommandation de l'acceptation ou du rejet des demandes; 

- la communication des exigences de conformité aux auteures et auteurs des demandes; 

- la communication des exigences d'inspection et des normes de fonctionnement pour les véhicules aux mécaniciennes et mécaniciens préposés à l'inspection; 

- la vérification des procédures de production de rapports et des mesures de sécurité associées à la conservation des certificats de sécurité des centres d'inspection; 

- la préparation de rapports présentant les constatations, ou en vue d'une enquête approfondie; 

- la détermination des mesures à prendre, comme l'émission d'un avertissement, la recommandation de la révocation d'un permis, la mise hors service du véhicule, le retrait des plaques d'immatriculation, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves aux tribunaux judiciaires et quasi-judiciaires; 


c) concessionnaires de véhicules automobiles et de remorques, installations de mise à la ferraille et détaillants de pièces de véhicules automobiles, par : 

- la vérification des permis et de la tenue des dossiers des concessionnaires de véhicules automobiles ou de remorques et des installations de mise à la ferraille; 

- l'inspection du matériel et de l'équipement des détaillants de pièces de véhicules automobiles; 

- la préparation de rapports présentant les constatations; 

- la détermination des mesures à prendre, comme l'émission d'un avertissement, l'engagement de poursuites et la présentation de preuves aux tribunaux judiciaires;




2. Promouvoir la conformité avec les lois provinciales et fédérales en matière de transport par l'offre d'information, d'aide et de conseils :



a) aux membres du public, par :

- l'interprétation de diverses lois et normes de l'industrie ayant trait à l'utilisation sécuritaire et légale des véhicules; 


b) à l'industrie, par :

- l'offre de formations et de conférences d'information; 

- l'explication des programmes ministériels pour promouvoir la sécurité des véhicules;

- l'explication des exigences de conformité en ce qui concerne les lois sur le transport; 



c) aux organismes d'application des lois, par : 

- la participation aux initiatives de perquisition et de saisie;

- l'offre de formations et de conférences d'information; 

- la vérification de l'état mécanique de véhicules impliqués dans un accident; 

- l'explication des programmes ministériels pour promouvoir la sécurité des véhicules, ainsi que la participation à des campagnes éclair; 



d) aux instances judiciaires et quasi-judiciaires, par : 

- l'offre de soutien aux procureurs et aux procureures de la Couronne relativement à la préparation des causes et aux documents;

- la préparation d'assignations et d'avis de divulgation en ce qui concerne les significations; 

- l'offre de services relatifs aux documents juridiques à des personnes ou à des sociétés;

- l'offre de témoignages crédibles; 




3. Exécuter d'autres tâches connexes, notamment : 

- la tenue de dossiers et de rapports d'activité exacts à l'intention de la superviseure ou du superviseur; 

- la gestion de centres d'inspection de camions, la tenue d'inspections routières, l'organisation de couloirs de sécurité et l'utilisation de véhicules d'application des lois de façon à garantir la protection des travailleurs et la sécurité des véhicules circulant sur la voie; 

- la vérification du bon état mécanique et de la sûreté des automobiles, à la demande de la superviseure ou du superviseur; 

-l'offre de conseils aux agentes et aux agents d'exécution des règlements de la route qui sont en formation en ce qui a trait à la réalisation de leurs tâches; 

- l'entretien et la réparation de l'équipement d'inspection et de mesure pour s'assurer qu'il répond aux normes; 

- la tenue d'enquêtes générales de transporteurs et d'expéditeurs;

- la présentation de rapports quotidiens, hebdomadaires, bihebdomadaires et mensuels à la demande de la superviseure ou du superviseur;

- la participation à des sondages pour recueillir des renseignements;

- la réalisation d'autres tâches connexes.

Exigences - dotation et attestation des compétences :
Permis de conduire valide de l'Ontario (de catégorie G ou supérieure) ainsi que dossier de conduite acceptable.

Connaissances :
- Connaissance des politiques et des procédures d'application des lois, des lois et des règlements provinciaux et fédéraux pertinents ainsi que des normes de l'industrie pour veiller à l'application des règlements et des normes de l'industrie liés à l'utilisation des camions et des autobus, aux centres d'inspection des véhicules automobiles, aux concessionnaires de véhicules automobiles et de remorques, aux installations de mise à la ferraille et aux détaillants de pièces de véhicules automobiles. 


- Connaissance des procédures judiciaires et des règles de preuve, pour appliquer les processus appropriés, et capacité de témoigner devant des tribunaux judiciaires et quasi-judiciaires.


- Réussite de la formation d'autodéfense du ministère, de la formation de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA) et de toute autre formation obligatoire offerte par la Direction de la sécurité des transporteurs et de l'application des lois (DSTAL) concernant l'inspection de véhicules, de lieux et de concessionnaires ainsi que d'installations de mise à la ferraille à des fins de conformité avec les lois, les normes et les règlements provinciaux et fédéraux pertinents.


- Connaissance des techniques et de l'équipement utilisés pour calculer les limites de poids, déterminer l'état mécanique des véhicules et accéder à de l'information à partir d'un terminal de demande de renseignements électronique. 


- Compétences en saisie au clavier et en mathématiques pour préparer des rapports présentant les constatations, ou en vue d'une enquête approfondie, pour la pesée et la vérification des dimensions des chargements, pour l'examen des documents relativement au respect des exigences associées au nombre d'heures travaillées, pour calculer les limites de poids, pour déterminer l'état mécanique des véhicules et pour accéder à de l'information à partir d'un terminal de demande de renseignements électronique. 


- Réussite de la formation d'autodéfense du ministère, de la formation de la CVSA et de toute autre formation obligatoire offerte par la DSTAL. 

- Maîtrise du français oral de niveau avancé.

Compétences :
- Capacité d'évaluer la qualité de son propre travail ainsi que les processus relativement aux politiques et aux procédures d'application des lois, aux lois et aux règlements provinciaux et fédéraux pertinents ainsi qu'aux normes de l'industrie pour veiller au maintien des principes et des normes d'enquête, d'inspection et d'application des lois. Capacité d'influencer les actions des autres et de convaincre ceux-ci de prendre des mesures précises conformément aux politiques et aux directives afin de veiller à la conformité avec les règlements et à la sécurité publique. 


- Compétences en communication orale et écrite pour préparer des rapports et présenter des constatations.


- Compétences en relations interpersonnelles, en écoute active et en communication pour établir et maintenir des relations efficaces et harmonieuses afin d'interagir de façon appropriée et professionnelle avec les clients internes et externes, tout en assurant la conformité avec les règlements, y compris dans des situations de stress élevé et litigieuses. Compréhension des comportements verbaux et non verbaux, et sensibilité aux différences culturelles dans les communications. 

- Capacité d'établir des relations positives tout en respectant le code de conduite et en agissant de façon professionnelle avec les autres pour atteindre l'objectif de conformité progressive, s'entendre sur des solutions et accroître la conformité volontaire avec les règlements. Capacité de déterminer l'état d'une relation malgré des interactions difficiles, puis à nouer des relations, en s'affirmant au besoin, afin de maintenir la conformité avec les règlements.

- Compétences en organisation et en analyse pour compiler et évaluer des données. 

- Compétences en raisonnement et en résolution de problèmes pour inspecter des véhicules et des documents afin de déterminer leur conformité avec les lois et règlements. Capacité de reconnaître les risques et les répercussions possibles d'un problème à grande échelle ainsi que les répercussions importantes des mesures. Capacité de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences réglementaires, puis de déterminer systématiquement les prochaines étapes et mesures afin de résoudre le problème de manière judicieuse et décisive.

- Capacité de définir et de prendre les mesures nécessaires et appropriées en temps opportun en réponse à des questions soulevées dans des situations d'application des lois, en se servant des connaissances et des informations actuelles et en faisant preuve de compétences en résolution de problèmes. Capacité de ne pas réagir de façon excessive ou de ne pas sous-estimer la situation, en prenant les mesures nécessaires pour y faire face immédiatement.

- Compétences en gestion de conflits pour déceler les conflits possibles et mettre les différends au grand jour de façon proactive afin d'aider à désamorcer et à résoudre les conflits. Par exemple, encourager les discussions ouvertes et constructives ainsi que négocier ou proposer des solutions, dans la mesure du possible, dans des situations de conflit. Aussi, aider de façon proactive à désamorcer et à résoudre les conflits, ou négocier et tenter de jouer un rôle de médiation pour régler les différends. Savoir quand se retirer et se regrouper, et quand s'engager ou se désengager d'un conflit, en accordant la priorité à la sécurité personnelle.

- Capacité de définir, d'évaluer, de consigner et de communiquer le niveau de risque, d'informer les clients des mesures de conformité nécessaires, et de prendre ces mesures, au besoin, pour prévenir les préjudices et promouvoir la sécurité publique pendant les activités d'enquête, d'inspection et de mise en conformité. 


- Capacité de parfaire et d'utiliser ses connaissances en matière de conformité et d'application des lois pour diffuser et transmettre des connaissances connexes aux autres par diverses méthodes, comme en répondant aux questions, en transmettant des connaissances supplémentaires et en faisant montre de connaissances approfondies, dans le but d'assurer la conformité avec les règlements et d'atteindre les résultats requis en matière de rendement. 


- Maîtrise du français oral de niveau avancé.

Autonomie d'action :
- Capacité de travailler dans le cadre de lois, de politiques, de lignes directrices, de règles en matière de confidentialité et de normes de l'industrie liées à l'utilisation sécuritaire et légale de véhicules sur le réseau routier. 


- Capacité de mener des inspections avec ou sans supervision sur place et de prendre des décisions, comme : déterminer les réponses requises en fonction du niveau de non-conformité et recommander des mesures d'application des lois appropriées (déterminer s'il est nécessaire d'émettre un avertissement ou une amende, de recommander la révocation du permis, de mettre un véhicule hors service, de retirer les plaques d'immatriculation ou d'engager des poursuites). 


- Capacité de fournir des rapports quotidiens, hebdomadaires, bihebdomadaires et mensuels sur les activités menées et leur durée, qui sont examinés pour évaluer la rapidité de la prestation des services et le bien-fondé des suivis en cas de non-conformité. 


- Capacité de soumettre à la superviseure, au superviseur, à la chef ou au chef les questions comme les problèmes de non-conformité pouvant faire l'objet de diverses interprétations en matière de politiques ainsi que les situations de non-conformité exigeant l'engagement de poursuites. 

- Capacité de prendre des mesures conformes aux valeurs et aux orientations stratégiques de la FPO ainsi qu'au code de conduite, le tout de manière professionnelle.
 

Dates: 
Vendredi, 3 Février, 2017 - 11:00 - Jeudi, 23 Février, 2017 - 23:00

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